CODE DE COMMERCE (Partie Législative)

CODE DE COMMERCE
(Partie Législative)



LIVRE Ier
Du commerce en général



TITRE Ier
De l'acte de commerce (Articles L110-1 à L110-4)



TITRE II
Des commerçants


Chapitre Ier
De la définition et du statut

Section 1
De la qualité de commerçant (Articles L121-1 à L121-3)


Section 2
Du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale (Articles L121-4 à L121-7)


Chapitre II
Des commerçants étrangers (Articles L122-1 à L122-2)

Chapitre III
Des obligations générales des commerçants

Section 1
Du registre du commerce et des sociétés


Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation (Articles L123-1 à L123-5-1)


Sous-section 2
Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation (Articles L123-6 à L123-9-1)


Sous-section 3
Domiciliation des personnes immatriculées


Paragraphe 1
Dispositions applicables aux personnes physiques (Article L123-10)


Paragraphe 2
Dispositions applicables aux personnes morales (Articles L123-11 à L123-11-1)


Section 2
De la comptabilité des commerçants


Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants (Articles L123-12 à L123-24)


Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques (Articles L123-25 à L123-28)


Chapitre IV
Des sociétés coopératives de commerçants détaillants (Articles L124-1 à L124-16)

Chapitre V
Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Section 1
De la constitution du magasin collectif (Articles L125-1 à L125-9)


Section 2
De l'administration du magasin collectif (Articles L125-10 à L125-11)


Section 3
De l'agrément et de l'exclusion (Articles L125-12 à L125-18)


Section 4
De la dissolution (Article L125-19)


Chapitre VI
Des sociétés de caution mutuelle (Article L126-1)

Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (Articles L127-1 à L127-7)

Chapitre VIII
Des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle (Articles L128-1 à L128-6)

Chapitre IX
Du tutorat en entreprise (Article L129-1)


TITRE III
Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux


Chapitre Ier
Des courtiers (Articles L131-1 à L131-11)

Chapitre II
Des commissionnaires

Section 1
Des commissionnaires en général (Articles L132-1 à L132-2)


Section 2
Des commissionnaires pour les transports (Articles L132-3 à L132-9)


Chapitre III
Des transporteurs (Articles L133-1 à L133-7)

Chapitre IV
Des agents commerciaux (Articles L134-1 à L134-17)


TITRE IV
Du fonds de commerce


Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce

Section 1
De l'acte de vente (Articles L141-1 à L141-4)


Section 2
Du privilège du vendeur (Articles L141-5 à L141-22)


Chapitre II
Du nantissement du fonds de commerce (Articles L142-1 à L142-5)

Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

Section 1
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites (Articles L143-1 à L143-15)


Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation (Articles L143-16 à L143-20)


Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix (Articles L143-21 à L143-23)


Chapitre IV
De la location-gérance (Articles L144-1 à L144-13)

Chapitre V
Du bail commercial

Section 1
Du champ d'application (Articles L145-1 à L145-3)


Section 2
De la durée (Articles L145-4 à L145-7)


Section 3
Du renouvellement (Articles L145-8 à L145-13)


Section 4
Du refus de renouvellement (Articles L145-14 à L145-30)


Section 5
De la sous-location (Articles L145-31 à L145-32)


Section 6
Du loyer (Articles L145-33 à L145-40)


Section 7
De la résiliation (Articles L145-41 à L145-46)


Section 8
De la déspécialisation (Articles L145-47 à L145-55)


Section 9
De la procédure (Articles L145-56 à L145-60)


Chapitre VI
Des gérants-mandataires (Articles L146-1 à L146-4)


LIVRE II
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique



TITRE Ier
Dispositions préliminaires (Articles L210-1 à L210-9)



TITRE II
Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales


Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif (Articles L221-1 à L221-17)

Chapitre II
Des sociétés en commandite simple (Articles L222-1 à L222-12)

Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée (Articles L223-1 à L223-43)

Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions (Articles L224-1 à L224-3)

Chapitre V
Des sociétés anonymes (Article L225-1)

Section 1
De la constitution des sociétés anonymes


Sous-section 1
De la constitution avec appel public à l'épargne (Articles L225-2 à L225-11)


Sous-section 2
De la constitution sans appel public à l'épargne (Articles L225-12 à L225-16)


Section 2
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes


Sous-section 1
Du conseil d'administration de la direction générale (Articles L225-17 à L225-56)


Sous-section 2
Du directoire et du conseil de surveillance (Articles L225-57 à L225-93)


Sous-section 3
Dispositions communes aux mandataires sociaux des sociétés anonymes (Articles L225-94 à L225-95-1)


Section 3
Des assemblées d'actionnaires (Articles L225-96 à L225-125)


Section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés


Sous-section 1
De l'augmentation du capital (Articles L225-127 à L225-149-3)


Sous-section 2
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés


Paragraphe 1
Des options de souscription ou d'achat d'actions (Articles L225-177 à L225-186)


Paragraphe 2
De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés (Article L225-187-1)


Paragraphe 3
Des attributions d'actions gratuites (Articles L225-197-1 à L225-197-5)


Sous-section 3
De l'amortissement du capital (Articles L225-198 à L225-203)


Sous-section 4
De la réduction du capital (Articles L225-204 à L225-205)


Sous-section 5
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions (Articles L225-206 à L225-217)


Section 5
Du contrôle des sociétés anonymes (Articles L225-218 à L225-235)


Section 6
De la transformation des sociétés anonymes (Articles L225-243 à L225-245-1)


Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes (Articles L225-246 à L225-248)


Section 8
De la responsabilité civile (Articles L225-249 à L225-257)


Section 9
Des sociétés anonymes à participation ouvrière (Articles L225-258 à L225-270)


Chapitre VI
Des sociétés en commandite par actions (Articles L226-1 à L226-14)

Chapitre VII
Des sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20)

Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1
Dispositions communes aux valeurs mobilières (Articles L228-1 à L228-6-3)


Section 2
Des actions (Articles L228-7 à L228-29-7)


Section 3
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction


Sous-section 1
Dispositions générales (Articles L228-29-8 à L228-29-10)


Sous-section 2
Des certificats d'investissement (Articles L228-30 à L228-35)


Sous-section 3
Les actions de priorité (Article L228-35-1)


Sous-section 4
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote (Articles L228-35-2 à L228-35-11)


Section 4
Des titres participatifs (Articles L228-36 à L228-37)


Section 5
Des obligations (Articles L228-38 à L228-90)


Section 6
Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance


Sous-section 1
Dispositions générales (Articles L228-91 à L228-97)


Sous-section 2
Dispositions relatives aux valeurs mobilières donnant accès au capital (Articles L228-98 à L228-106)


Chapitre IX
De la société européenne (Articles L229-1 à L229-15)


TITRE III
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales


Chapitre Ier
Du capital variable (Articles L231-1 à L231-

Chapitre II
Des comptes sociaux

Section 1
Des documents comptables (Articles L232-1 à L232-6)


Section 2
Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne (Articles L232-7 à L232-


Section 3
Des amortissements et des provisions (Article L232-9)


Section 4
Des bénéfices (Articles L232-10 à L232-20)


Section 5
De la publicité des comptes (Articles L232-21 à L232-23)


Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Section 1
Définitions (Articles L233-1 à L233-5)


Section 2
Des notifications et des informations (Articles L233-6 à L233-15)


Section 3
Des comptes consolidés (Articles L233-16 à L233-28)


Section 4
Des participations réciproques (Articles L233-29 à L233-31)


Section 5
Des offres publiques d'acquisition (Articles L233-32 à L233-40)


Chapitre IV
De la procédure d'alerte (Articles L234-1 à L234-4)

Chapitre V
Des nullités (Articles L235-1 à L235-14)

Chapitre VI
De la fusion et de la scission

Section 1
Dispositions générales (Articles L236-1 à L236-7)


Section 2
Dispositions particulières aux sociétés anonymes (Articles L236-8 à L236-22)


Section 3
Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée (Articles L236-23 à L236-24)


Chapitre VII
De la liquidation

Section 1
Dispositions générales (Articles L237-1 à L237-13)


Section 2
Dispositions applicables sur décision judiciaire (Articles L237-14 à L237-31)


Chapitre VIII
Des injonctions de faire (Articles L238-1 à L238-6)

Chapitre IX
De la location d'actions et de parts sociales (Articles L239-1 à L239-5)


TITRE IV
Dispositions pénales


Chapitre Ier
Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée (Articles L241-1 à L241-9)

Chapitre II
Des infractions concernant les sociétés anonymes

Section 1
Des infractions relatives à la constitution (Articles L242-1 à L242-5)


Section 2
Des infractions relatives à la direction et à l'administration (Articles L242-6 à L242-


Section 3
Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires (Articles L242-9 à L242-15)


Section 4
Des infractions relatives aux modifications du capital social


Sous-section 1
De l'augmentation du capital (Articles L242-17 à L242-21)


Sous-section 3
De la réduction du capital (Articles L242-23 à L242-24)


Section 6
Des infractions relatives à la dissolution (Article L242-29)


Section 7
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L242-30)


Section 8
Des infractions relatives aux sociétés anonymes à participation ouvrière (Article L242-31)


Chapitre III
Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions (Article L243-1)

Chapitre IV
Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées (Articles L244-1 à L244-4)

Chapitre IV bis
Des infractions concernant les sociétés européennes (Article L244-5)

Chapitre V
Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1
Des infractions relatives aux actions (Articles L245-3 à L245-5)


Section 3
Des infractions relatives aux obligations (Articles L245-9 à L245-15)


Section 4
Dispositions communes (Article L245-16)


Section 5
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L245-17)


Chapitre VI
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions (Article L246-2)

Chapitre VII
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Section 1
Des infractions relatives aux filiales, aux participations et aux sociétés contrôlées (Articles L247-1 à L247-3)


Section 2
Des infractions relatives à la publicité (Article L247-4)


Section 3
Des infractions relatives à la liquidation (Articles L247-5 à L247-


Section 4
Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance (Article L247-9)


Section 5
Des infractions relatives aux sociétés à capital variable (Article L247-10)


Chapitre VIII
Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes (Article L248-1)


TITRE V
Des groupements d'intérêt économique


Chapitre Ier
Du groupement d'intérêt économique de droit français (Articles L251-1 à L251-23)

Chapitre II
Du groupement européen d'intérêt économique (Articles L252-1 à L252-12)


LIVRE III
De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité



TITRE Ier
Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine (Articles L310-1 à L310-7)



TITRE II
Des ventes aux enchères publiques (Articles L320-1 à L320-2)


Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 1
Dispositions générales (Articles L321-1 à L321-3)


Sous-section 1
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-4 à L321-17)


Sous-section 2
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-18 à L321-23)


Section 2
Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L321-24 à L321-28)


Section 3
Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles L321-29 à L321-35-1)


Section 4
Dispositions diverses (Articles L321-36 à L321-38)


Chapitre II
Des autres ventes aux enchères (Articles L322-1 à L322-16)


TITRE III
Des clauses d'exclusivité (Articles L330-1 à L330-3)



LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence



TITRE Ier
Dispositions générales (Articles L410-1 à L410-2)



TITRE II
Des pratiques anticoncurrentielles (Articles L420-1 à L420-7)



TITRE III
De la concentration économique (Articles L430-1 à L430-10)



TITRE IV
De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées


Chapitre Préliminaire
Dispositions générales (Article L440-1)

Chapitre Ier
De la transparence (Articles L441-1 à L441-7)

Chapitre II
Des pratiques restrictives de concurrence (Articles L442-1 à L442-10)

Chapitre III
Autres pratiques prohibées (Articles L443-1 à L443-3)


TITRE V
Des pouvoirs d'enquête (Articles L450-1 à L450-



TITRE VI
Du conseil de la concurrence


Chapitre Ier
De l'organisation (Articles L461-1 à L461-3)

Chapitre II
Des attributions (Articles L462-1 à L462-9)

Chapitre III
De la procédure (Articles L463-1 à L463-

Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours (Articles L464-1 à L464-


TITRE VII
Dispositions diverses (Articles L470-1 à L470-



LIVRE V
Des effets de commerce et des garanties



TITRE Ier
Des effets de commerce


Chapitre Ier
De la lettre de change

Section 1
De la création et de la forme de la lettre de change (Articles L511-1 à L511-6)


Section 2
De la provision (Article L511-7)


Section 3
De l'endossement (Articles L511-8 à L511-14)


Section 4
De l'acceptation (Articles L511-15 à L511-20)


Section 5
De l'aval (Article L511-21)


Section 6
De l'échéance (Articles L511-22 à L511-25)


Section 7
Du paiement (Articles L511-26 à L511-37)


Section 8
Du recours faute d'acceptation et faute de paiement (Articles L511-38 à L511-51)


Section 9
Des protêts


Sous-section 1
Des formes (Articles L511-52 à L511-55)


Sous-section 2
De la publicité (Articles L511-56 à L511-60)


Sous-section 3
De la prorogation des délais (Article L511-61)


Section 10
Du rechange (Articles L511-62 à L511-64)


Section 11
De l'intervention (Article L511-65)


Sous-section 1
De l'acceptation par intervention (Article L511-66)


Sous-section 2
Du paiement par intervention (Articles L511-67 à L511-71)


Section 12
De la pluralité d'exemplaires et de copies


Sous-section 1
De la pluralité d'exemplaires (Articles L511-72 à L511-74)


Sous-section 2
Des copies (Articles L511-75 à L511-76)


Section 13
Des altérations (Article L511-77)


Section 14
De la prescription (Article L511-78)


Section 15
Dispositions générales (Articles L511-79 à L511-81)


Chapitre II
Du billet à ordre (Articles L512-1 à L512-


TITRE II
Des garanties


Chapitre Ier
Dispositions générales sur le gage commercial (Articles L521-1 à L521-3)

Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux

Section 1
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation (Articles L522-1 à L522-13)


Section 2
Des obligations, des responsabilités et des garanties (Articles L522-14 à L522-19)


Section 3
Du fonctionnement et du contrôle (Articles L522-20 à L522-23)


Section 4
Des récépissés et des warrants (Articles L522-24 à L522-37)


Section 5
Des sanctions (Articles L522-38 à L522-40)


Chapitre III
Du warrant hôtelier (Articles L523-1 à L523-15)

Chapitre IV
Du warrant pétrolier (Articles L524-1 à L524-21)

Chapitre V
Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Articles L525-1 à L525-20)

Chapitre VI
De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint (Articles L526-1 à L526-5)

Chapitre VII
Du gage des stocks (Articles L527-1 à L527-11)


Livre VI
Des difficultés des entreprises (Article L610-1)



Titre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises


Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (Articles L611-1 à L611-15)

Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles L612-1 à L612-5)


Titre II
De la sauvegarde (Articles L620-1 à L620-2)


Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure (Articles L621-1 à L621-12)

Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation (Articles L622-1 à L622-33)

Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental (Articles L623-1 à L623-3)

Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur

Section 1
De la vérification et de l'admission des créances (Articles L624-1 à L624-4)


Section 2
Des droits du conjoint (Articles L624-5 à L624-


Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions (Articles L624-9 à L624-18)


Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail

Section 1
De la vérification des créances (Articles L625-1 à L625-6)


Section 2
Du privilège des salariés (Articles L625-7 à L625-


Section 3
De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail (Article L625-9)


Chapitre VI
Du plan de sauvegarde (Article L626-1)

Section 1
De l'élaboration du projet de plan (Articles L626-2 à L626-


Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan (Articles L626-9 à L626-28)


Section 3
Des comités de créanciers (Articles L626-29 à L626-35)


Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire (Articles L627-1 à L627-4)


Titre III
Du redressement judiciaire


Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire (Articles L631-1 à L631-22)

Chapitre II
De la nullité de certains actes (Articles L632-1 à L632-4)


Titre IV
De la liquidation judiciaire


Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire (Articles L640-1 à L640-6)

Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire (Articles L641-1 à L641-15)

Chapitre II
De la réalisation de l'actif

Section 1
De la cession de l'entreprise (Articles L642-1 à L642-17)


Section 2
De la cession des actifs du débiteur (Articles L642-18 à L642-21)


Section 3
Dispositions communes (Articles L642-22 à L642-25)


Chapitre III
De l'apurement du passif

Section 1
Du règlement des créanciers (Articles L643-1 à L643-


Section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire (Articles L643-9 à L643-13)


Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée (Articles L644-1 à L644-6)


Titre V
Des responsabilités et des sanctions (Article L650-1)


Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif (Articles L651-1 à L651-4)

Chapitre II
De l'obligation aux dettes sociales (Articles L652-1 à L652-5)

Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction (Articles L653-1 à L653-11)

Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions

Section 1
De la banqueroute (Articles L654-1 à L654-7)


Section 2
Des autres infractions (Articles L654-8 à L654-15)


Section 3
Des règles de procédures (Articles L654-16 à L654-20)



Titre VI
Des dispositions générales de procédure


Chapitre Ier
Des voies de recours (Articles L661-1 à L661-11)

Chapitre II
Autres dispositions (Articles L662-1 à L662-6)

Chapitre III
Des frais de procédure (Articles L663-1 à L663-4)


Titre VII
Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Articles L670-1 à L670-



LIVRE VII
Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

TITRE Ier
Du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Article L710-1)


Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Section 1
Les chambres de commerce et d'industrie (Articles L711-1 à L711-5)


Section 2
Les chambres régionales de commerce et d'industrie (Articles L711-6 à L711-10)


Section 3
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (Articles L711-11 à L711-12)


Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L712-1 à L712-10)

Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires

Section 1
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie (Articles L713-1 à L713-5)


Section 2
De l'élection des délégués consulaires (Articles L713-6 à L713-10)


Section 3
Dispositions communes (Articles L713-11 à L713-18)



TITRE II
Du tribunal de commerce


Chapitre Ier
De l'institution de la compétence (Articles L721-1 à L721-6)

Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement

Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce (Articles L722-1 à L722-5)


Section 2
Du mandat des juges des tribunaux de commerce (Articles L722-6 à L722-16)


Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Section 1
De l'électorat (Articles L723-1 à L723-3)


Section 2
De l'éligibilité (Articles L723-4 à L723-


Section 3
Du scrutin et des opérations électorales (Articles L723-9 à L723-14)


Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce (Articles L724-1 à L724-7)


TITRE III
Des juridictions commerciales particulières


Chapitre Ier
Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L731-1 à L731-4)

Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer (Articles L732-1 à L732-7)


TITRE IV
Du greffe du tribunal de commerce


Chapitre Ier
De l'institution et des missions (Articles L741-1 à L741-2)

Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques (Articles L742-1 à L742-2)

Chapitre III
Des conditions d'exercice

Section 1
De l'inspection et de la discipline


Sous-section 1
De l'inspection (Article L743-1)


Sous-section 2
De la discipline (Articles L743-2 à L743-11)


Section 2
Des modes d'exercice (Article L743-12)


Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce (Article L743-13)



TITRE V
De l'équipement commercial (Article L750-1)


Chapitre Ier
Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

Section 1
Des commissions départementales d'équipement commercial (Articles L751-1 à L751-4)


Section 2
De la Commission nationale d'équipement commercial (Articles L751-5 à L751-


Section 3
Des observatoires départementaux d'équipement commercial (Article L751-9)


Chapitre II
De l'autorisation commerciale

Section 1
Des projets soumis à autorisation (Articles L752-1 à L752-5)


Section 2
De la décision de la commission départementale (Articles L752-6 à L752-16)


Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale (Articles L752-17 à L752-22)


Section 4
Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé (Article L752-23)



TITRE VI
Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales


Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national (Articles L761-1 à L761-11)

Chapitre II
Des manifestations commerciales (Articles L762-1 à L762-3)


LIVRE VIII
De quelques professions réglementées



TITRE Ier
Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise


Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires

Section 1
De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités


Sous-section 1
Des missions (Article L811-1)


Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession (Articles L811-2 à L811-5)


Sous-section 3
Des conditions d'exercice (Articles L811-6 à L811-9)


Sous-section 4
Des incompatibilités (Article L811-10)


Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline


Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection (Articles L811-11 à L811-11-2)


Sous-section 2
De la discipline (Articles L811-12 A à L811-16)


Chapitre II
Des mandataires judiciaires

Section 1
Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités


Sous-section 1
Des missions (Article L812-1)


Sous-section 2
Des conditions d'accès à la profession (Articles L812-2 à L812-3)


Sous-section 3
Des conditions d'exercice (Articles L812-4 à L812-7)


Sous-section 4
Des incompatibilités (Article L812-


Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline (Articles L812-9 à L812-10)


Chapitre III
Des experts en diagnostic d'entreprise (Article L813-1)

Chapitre IV
Dispositions communes

Section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de la représentation auprès des pouvoirs publics


Sous-section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription (Article L814-1)


Sous-section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics (Article L814-2)


Section 2
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération


Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle (Articles L814-3 à L814-5)


Section 3
Dispositions diverses (Articles L814-8 à L814-11)



TITRE II
Des commissaires aux comptes


Chapitre préliminaire
Dispositions générales (Articles L820-1 à L820-7)

Chapitre Ier
De l'organisation et du contrôle de la profession (Articles L821-1 à L821-12)

Chapitre II
Du statut des commissaires aux comptes

Section 1
De l'inscription et de la discipline


Sous-section 1
De l'inscription (Articles L822-1 à L822-5)


Sous-section 2
De la discipline (Articles L822-6 à L822-


Section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes (Articles L822-9 à L822-16)


Section 3
De la responsabilité civile (Articles L822-17 à L822-18)


Chapitre III
De l'exercice du contrôle légal

Section 1
De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes (Articles L823-1 à L823-


Section 2
De la mission du commissaire aux comptes (Articles L823-9 à L823-12)


Section 3
Des modalités d'exercice de la mission (Articles L823-13 à L823-18)



LIVRE IX
Dispositions relatives à l'outre-mer



TITRE Ier
Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L910-1 à L910-5)


Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L911-1 à L911-14)

Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L912-1 à L912-6)

Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Article L913-1)

Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L914-1 à L914-2)

Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L915-1 à L915-5)

Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Article L916-1)

Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles L917-1 à L917-4)


TITRE II
Dispositions applicables à Mayotte (Articles L920-1 à L920-7)


Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L921-1 à L921-14)

Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L922-1 à L922-10)

Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L923-1 à L923-2)

Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L924-1 à L924-6)

Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L925-1 à L925-6)

Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L926-1 à L926-7)

Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII (Article L927-1)


TITRE III
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles L930-1 à L930-7)


Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L931-1 à L931-19)

Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L932-6 à L932-17)

Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L933-1 à L933-

Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L935-1 à L935-9)

Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L936-1 à L936-12)

Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles L937-1 à L937-13)

Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII (Article L938-1)


TITRE IV
Dispositions applicables en Polynésie française (Articles L940-1 à L940-


Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L941-1 à L941-19)

Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L942-1 à L942-15)

Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L943-1 à L943-

Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L945-1 à L945-9)

Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L946-1 à L946-13)

Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles L947-1 à L947-13)


TITRE V
Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L950-1 à L950-7)


Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles L951-1 à L951-14)

Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Articles L952-1 à L952-10)

Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Articles L953-1 à L953-3)

Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV (Articles L954-1 à L954-7)

Chapitre V
Dispositions d'adaptation du livre V (Articles L955-1 à L955-7)

Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles L956-1 à L956-9)

Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles L957-1 à L957-3)

Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII (Articles L958-1 à L958-2