CODE DE COMMERCE (Partie Réglementaire)

**تاريخ التسجيل** : 03/03/2010

CODE DE COMMERCE (Partie Réglementaire)

CODE DE COMMERCE
(Partie Réglementaire)

LIVRE Ier
DU COMMERCE EN GÉNÉRAL

TITRE II
DES COMMERÇANTS

Chapitre Ier
De la définition et du statut (Articles R121-1 à R121-5)

Chapitre III
Des obligations générales des commerçants

Section préliminaire
Des centres de formalités des entreprises (Articles R123-1 à R123-30)

Section 1
Du registre du commerce et des sociétés

Sous-section 1
Des personnes tenues à l'immatriculation

Paragraphe 1
De l'obligation d'immatriculation (Articles R123-31 à R123-36)

Paragraphe 2
Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation (Articles R123-37 à R123-77)

Sous-section 2
De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

Paragraphe 1
Dispositions générales (Articles R123-79 à R123-83)

Paragraphe 2
Des inscriptions sur déclaration (Articles R123-84 à R123-101)

Paragraphe 3
Des dépôts en annexe au registre (Articles R123-102 à R123-121-1)

Paragraphe 4
Des inscriptions d'office (Articles R123-122 à R123-138)

Paragraphe 5
Du contentieux (Articles R123-139 à R123-149)

Paragraphe 6
De la publicité du registre (Articles R123-150 à R123-162)

Paragraphe 7
Dispositions diverses (Articles R123-163 à R123-166)

Sous-section 3
De la domiciliation des personnes morales immatriculées (Articles R123-167 à R123-171)

Sous-section 4
De la publication d'avis relatifs à la société européenne (Article R123-171-1)

Section 2
De la comptabilité des commerçants

Sous-section 1
Des obligations comptables applicables à tous les commerçants

Paragraphe 1
Des livres, documents et pièces comptables obligatoires (Articles R123-172 à R123-177)

Paragraphe 2
Des méthodes d'évaluation des éléments chiffrés (Article R123-178)

Paragraphe 3
Des amortissements et provisions (Article R123-179)

Paragraphe 4
De la constitution des comptes (Articles R123-180 à R123-199)

Paragraphe 5
De la présentation comptable simplifiée (Articles R123-200 à R123-202)

Sous-section 2
Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques (Articles R123-203 à R123-208)

Section 3
Dispositions diverses

Sous-section 1
Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Articles R123-209 à R123-219)

Sous-section 2
Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Articles R123-220 à R123-234)

Sous-section 3
Du numéro unique d'identification des entreprises (Articles D123-235 à D123-236)

Sous-section 4
Des mentions sur les papiers d'affaires (Articles R123-237 à R123-238)

Chapitre VII
Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique (Articles R127-1 à R127-3)

TITRE III
DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX

Chapitre II
Des commissionnaires (Article R132-1)

Chapitre III
Des transporteurs (Articles R133-1 à R133-2)

Chapitre IV
Des agents commerciaux (Articles R134-1 à R134-17)

TITRE IV
DU FONDS DE COMMERCE

Chapitre Ier
De la vente du fonds de commerce (Articles R141-1 à R141-2)

Chapitre III
Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

Section 1
De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites (Articles R143-1 à R143-5)

Section 2
Des formalités d'inscription et de radiation

Sous-section 1
De l'inscription (Articles R143-6 à R143-17)

Sous-section 2
De la radiation (Articles R143-18 à R143-20)

Sous-section 3
Dispositions particulières (Articles R143-21 à R143-22)

Section 3
Des intermédiaires et de la répartition du prix (Article R143-23)

Chapitre IV
De la location-gérance

Section 1
Des mesures de publicité (Article R144-1)

Section 2
Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels (Articles D144-2 à D144-5)

Chapitre V
Du bail commercial

Section 1
Du renouvellement (Article R145-1)

Section 2
Du loyer

Sous-section 1
De la détermination de la valeur locative (Articles R145-2 à R145-11)

Sous-section 2
De la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (Articles D145-12 à D145-19)

Sous-section 3
De la révision des loyers (Articles R145-20 à R145-22)

Section 3
De la procédure (Articles R145-23 à R145-33)

Chapitre VI
Des gérants-mandataires (Articles D146-1 à D146-2)

LIVRE II
DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

TITRE Ier
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Section 1
De la constitution de la société et de la modification de ses statuts

Sous-section 1
De la constitution de la société (Articles R210-1 à R210- Cool

Sous-section 2
De la modification des statuts (Articles R210-9 à R210-11)

Sous-section 3
De l'action en régularisation (Articles R210-12 à R210-13)

Section 2
De la dissolution de la société (Articles R210-14 à R210-15)

Section 3
Des formalités de publicité (Articles R210-16 à R210-19)

TITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIVERSES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Chapitre Ier
Des sociétés en nom collectif (Articles R221-1 à R221-10)

Chapitre II
Des sociétés en commandite simple (Articles R222-1 à R222-3)

Chapitre III
Des sociétés à responsabilité limitée (Articles R223-1 à R223-36)

Chapitre IV
Dispositions générales applicables aux sociétés par actions (Articles R224-1 à R224-3)

Chapitre V
Des sociétés anonymes

Section 1
De la constitution des sociétés anonymes

Sous-section 1
De la constitution avec appel public à l'épargne (Articles R225-1 à R225-12)

Sous-section 2
De la constitution sans appel public à l'épargne (Articles R225-13 à R225-14)

Section 2
De la direction et de l'administration des sociétés anonymes

Sous-section 1
Du conseil d'administration et de la direction générale (Articles R225-15 à R225-34)

Sous-section 2
Du directoire et du conseil de surveillance (Articles R225-35 à R225-60)

Section 3
Des assemblées d'actionnaires (Articles R225-61 à R225-112)

Section 4
Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés

Sous-section 1
De l'augmentation du capital (Articles R225-113 à R225-136)

Sous-section 2
De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés (Articles R225-137 à R225-145)

Sous-section 3
De l'amortissement du capital (Articles R225-146 à R225-149)

Sous-section 4
De la réduction du capital (Articles R225-150 à R225-158)

Sous-section 5
De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions (Articles R225-159 à R225-160)

Section 5
Du contrôle des sociétés anonymes (Articles R225-161 à R225-164)

Section 6
De la transformation des sociétés anonymes (Article R225-165)

Section 7
De la dissolution des sociétés anonymes (Article R225-166)

Section 8
De la responsabilité civile (Articles R225-167 à R225-170)

Section 9
Des sociétés anonymes à participation ouvrière (Articles R225-171 à R225-172)

Chapitre VI
Des sociétés en commandite par actions (Articles R226-1 à R226-3)

Chapitre VIII
Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Section 1
Dispositions communes (Articles R228-1 à R228-14)

Section 2
Des actions

Sous-section 1
De l'émission, du rachat et de la conversion des actions de préférence (Articles R228-15 à R228-22)

Sous-section 2
Des clauses d'agrément de la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (Article R228-23)

Sous-section 3
De la défaillance de l'actionnaire (Articles R228-24 à R228-26)

Sous-section 4
Du regroupement d'actions non admises aux négociations sur un marché réglementé (Articles R228-27 à R228-32)

Section 3
Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction

Sous-section 1
Des certificats d'investissement (Articles R228-33 à R228-39)

Sous-section 2
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote (Articles R228-40 à R228-48)

Section 4
Des titres participatifs (Articles R228-49 à D228-56)

Section 5
Des obligations (Articles R228-57 à R228-86)

Section 6
Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances (Articles R228-87 à R228-96)

Chapitre IX
De la société européenne

Section 1
Dispositions générales (Articles R229-1 à R229-2)

Section 2
Du transfert du siège social

Sous-section 1
De la publicité et de la protection des droits des tiers (Articles R229-3 à R229-11)

Sous-section 2
Du contrôle de légalité du transfert de siège social (Article R229-12)

Section 3
De la constitution de la société européenne

Sous-section 1
De la constitution par fusion (Articles R229-13 à R229-14)

Sous-section 2
De la constitution d'une société européenne holding (Articles R229-15 à R229-19)

Sous-section 3
De la constitution par transformation d'une société anonyme (Articles R229-20 à R229-22)

Section 4
De l'administration de la société européenne (Article R229-23)

Section 5
De la transformation de la société européenne en société anonyme (Articles R229-24 à R229-26)

TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Chapitre II
Des comptes sociaux

Section 1
Des documents comptables (Articles R232-1 à R232- Cool

Section 2
Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales (Articles R232-9 à R232-16)

Section 3
Des bénéfices (Articles R232-17 à R232-18)

Section 4
De la publicité des comptes (Articles R232-19 à R232-21)

Chapitre III
Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

Section 1
Des notifications et des informations (Articles R233-1 à R233-2)

Section 2
Des comptes consolidés (Articles R233-3 à R233-16)

Section 3
Des participations réciproques (Articles R233-17 à R233-19)

Chapitre IV
De la procédure d'alerte (Articles R234-1 à R234-7)

Chapitre V
Des nullités (Articles R235-1 à R235-3)

Chapitre VI
De la fusion et de la scission (Articles R236-1 à R236-12)

Chapitre VII
De la liquidation

Section 1
Dispositions générales (Articles R237-1 à R237-9)

Section 2
Dispositions applicables sur décision judiciaire (Articles R237-10 à R237-18)

Chapitre IX
De la location d'actions et de parts sociales (Article R239-1)

TITRE IV
DISPOSITIONS PÉNALES

Chapitre VII
Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales (Articles R247-1 à R247-4)

TITRE V
DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Chapitre Ier
Des groupements d'intérêt économique de droit français (Articles R251-1 à R251-3)

Chapitre II
Du groupement européen d'intérêt économique (Article R252-1)

LIVRE III
DE CERTAINES FORMES DE VENTES ET DES CLAUSES D'EXCLUSIVITÉ

TITRE Ier
DES LIQUIDATIONS, DES VENTES AU DÉBALLAGE, DES SOLDES ET DES VENTES EN MAGASINS D'USINE

Section 1
Des liquidations (Articles R310-1 à R310-7)

Section 2
Des ventes au déballage (Articles R310-8 à R310-14)

Section 3
Des soldes (Articles R310-15 à R310-17)

Section 4
Des ventes en magasins ou dépôts d'usine (Article R310-18)

Section 5
Des sanctions (Article R310-19)

TITRE II
DES VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Chapitre Ier
Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Section 1
Dispositions générales

Sous-section 1
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Paragraphe 1
De l'agrément (Articles R321-1 à R321-9)

Paragraphe 2
De l'assurance et du cautionnement (Articles R321-10 à R321-17)

Paragraphe 3
Des qualifications requises (Articles R321-18 à R321-31)

Paragraphe 4
Des mesures d'information et de publicité (Articles R321-32 à R321-35)

Sous-section 2
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Paragraphe 1
Du fonctionnement (Articles R321-36 à R321-44)

Paragraphe 2
De la procédure disciplinaire (Articles R321-45 à R321-49)

Paragraphe 3
Du recours contre les décisions du conseil ou de son président (Articles R321-50 à R321-55)

Section 2
De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Article R321-56)

Sous-section 1
Des procédures de déclaration et d'information

Paragraphe 1
De la procédure de déclaration (Articles R321-57 à R321-60)

Paragraphe 2
De la procédure d'information (Articles R321-61 à R321-62)

Sous-section 2
Des qualifications requises (Articles R321-63 à R321-65)

Section 3
De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles R321-66 à R321-67)

Section 4
Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Articles R321-68 à R321-73)

Section 5
Dispositions diverses (Article R321-74)

Chapitre II
Des autres ventes aux enchères (Articles R322-1 à R322-15)

TITRE III
DES CLAUSES D'EXCLUSIVITÉ (Articles R330-1 à R330-2)

LIVRE IV
DE LA LIBERTÉ DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

TITRE II
DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (Articles R420-1 à R420-5)

TITRE III
DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE (Articles R430-1 à R430-10)

TITRE IV
DE LA TRANSPARENCE, DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET D'AUTRES PRATIQUES PROHIBÉES (Articles D440-1 à D440-13)

Chapitre Ier
De la transparence (Articles R441-1 à R441-3)

Chapitre II
Des pratiques restrictives de concurrence (Articles R442-1 à R442-2)

TITRE V
DES POUVOIRS D'ENQUÊTE (Articles R450-1 à R450-2)

TITRE VI
DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE

Chapitre Ier
De l'organisation (Articles R461-1 à R461- Cool

Chapitre II
Des attributions (Articles R462-1 à R462-4)

Chapitre III
De la procédure

Section 1
De la saisine (Articles R463-1 à R463-2)

Section 2
De l'instruction (Articles R463-3 à R463-10)

Section 3
De la notification des griefs et du rapport (Articles R463-11 à R463-12)

Section 4
Du secret des affaires (Articles R463-13 à R463-15)

Section 5
De l'expertise (Article R463-16)

Chapitre IV
Des décisions et des voies de recours

Section 1
Des décisions (Articles R464-1 à R464-9)

Section 2
Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (Articles R464-10 à R464-11)

Sous-section 1
Des recours prévus à l'article L. 464-8 (Articles R464-12 à R464-19)

Sous-section 2
Des recours prévus à l'article L. 464-7 (Articles R464-20 à R464-21)

Sous-section 3
Des demandes de sursis à exécution (Articles R464-22 à R464-24)

Sous-section 4
Dispositions communes aux différentes demandes (Articles R464-25 à R464-31)

TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES (Articles R470-1 à R470-7)

LIVRE V
DES EFFETS DE COMMERCE ET DES GARANTIES

TITRE Ier
DES EFFETS DE COMMERCE

Chapitre Ier
De la lettre de change

Section 1
Du paiement (Article R511-1)

Section 2
Des protêts (Articles R511-2 à R511-11)

Chapitre II
Du billet à ordre (Article R512-1)

TITRE II
DES GARANTIES

Chapitre Ier
Dispositions générales sur le gage commercial (Articles R521-1 à R521-2)

Chapitre II
Des dépôts en magasins généraux

Section 1
De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation (Articles R522-1 à R522-12)

Section 2
Des obligations, des responsabilités et des garanties (Articles R522-13 à R522-15)

Section 3
Du fonctionnement et du contrôle (Articles R522-16 à R522-19)

Section 4
Des récépissés et des warrants (Articles R522-20 à R522-24)

Section 5
Des sanctions (Article R522-25)

Chapitre III
Du warrant hôtelier (Article R523-1)

Chapitre IV
Du warrant pétrolier (Article R524-1)

Chapitre V
Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (Articles R525-1 à R525- Cool

Chapitre VI
De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint (Articles R526-1 à R526-2)

Chapitre VII
Du gage des stocks

Section 1
Des formalités d'inscription (Articles R527-1 à R527-5)

Section 2
Des formalités modificatives (Articles R527-6 à R527- Cool

Section 3
Des effets de l'inscription (Articles R527-9 à R527-10)

Section 4
De la radiation de l'inscription (Article R527-11)

Section 5
Des obligations des greffiers (Articles R527-12 à R527-13)

Section 6
Des recours (Articles R527-14 à R527-16)

Section 7
Dispositions diverses (Article R527-17)

LIVRE VI
DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES (Articles R600-1 à R600-4)

TITRE Ier
DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Chapitre Ier
De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation

Section 1
Des groupements de prévention agréés (Articles D611-1 à D611-9)

Section 2
De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce (Articles R611-10 à R611-17)

Section 3
Du mandat ad hoc (Articles R611-18 à R611-21)

Section 4
De la procédure de conciliation (Articles R611-22 à R611-46)

Section 5
De la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur et de l'expert (Articles R611-47 à R611-50)

Chapitre II
Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique (Articles R612-1 à R612-7)

TITRE II
DE LA SAUVEGARDE

Chapitre Ier
De l'ouverture de la procédure

Section 1
De la saisine et de la décision du tribunal (Articles R621-1 à R621-16)

Section 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs (Articles R621-17 à R621-26)

Chapitre II
De l'entreprise au cours de la période d'observation (Article R622-1)

Section 1
Des mesures conservatoires (Articles R622-2 à R622-5)

Section 2
De la gestion de l'entreprise (Articles R622-6 à R622- Cool

Section 3
De la poursuite de l'activité (Articles R622-9 à R622-20)

Section 4
De la déclaration de créances (Articles R622-21 à R622-26)

Chapitre III
De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental (Articles R623-1 à R623-2)

Chapitre IV
De la détermination du patrimoine du débiteur

Section 1
De la vérification et de l'admission des créances

Sous-section 1
De la vérification des créances (Articles R624-1 à R624-2)

Sous-section 2
De l'admission des créances (Articles R624-3 à R624-7)

Sous-section 3
De l'état des créances (Articles R624-8 à R624-11)

Section 2
Des droits du conjoint (Article R624-12)

Section 3
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions (Articles R624-13 à R624-16)

Chapitre V
Du règlement des créances résultant du contrat de travail (Articles R625-1 à R625-7)

Chapitre VI
Du plan de sauvegarde

Section 1
De l'élaboration du projet de plan

Sous-section 1
De la convocation des assemblées (Articles R626-1 à R626-3)

Sous-section 2
Du remplacement de dirigeants de l'entreprise (Articles R626-4 à R626-6)

Sous-section 3
De la consultation des créanciers (Articles R626-7 à R626- Cool

Sous-section 4
Du règlement des créances publiques (Articles R626-9 à R626-16)

Section 2
Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan

Sous-section 1
De l'arrêté du plan (Articles R626-17 à R626-22)

Sous-section 2
De l'exécution du plan (Articles R626-23 à R626-51)

Section 3
Des comités de créanciers (Articles R626-52 à R626-59)

Chapitre VII
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire (Article R627-1)

TITRE III
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Chapitre Ier
De l'ouverture et du déroulement de la procédure

Section 1
De l'ouverture de la procédure

Sous-section 1
De la saisine et de la décision du tribunal (Articles R631-1 à R631-15)

Sous-section 2
Des organes de la procédure et des contrôleurs (Article R631-16)

Section 2
Du déroulement de la procédure

Sous-section 1
De la modification de la mission de l'administrateur (Article R631-17)

Sous-section 2
Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation (Article R631-18)

Sous-section 3
De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation (Article R631-19)

Sous-section 4
De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation (Articles R631-20 à R631-25)

Sous-section 5
De la situation des salariés au cours de la période d'observation (Article R631-26)

Sous-section 6
De la déclaration de créances (Article R631-27)

Sous-section 7
De l'élaboration du plan économique, social et environnemental (Article R631-28)

Sous-section 8
De la vérification et de l'admission des créances (Article R631-29)

Sous-section 9
Des droits du conjoint du débiteur (Article R631-30)

Sous-section 10
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions (Article R631-31)

Sous-section 11
Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail (Articles R631-32 à R631-33)

Sous-section 12
Du projet de plan (Article R631-34)

Sous-section 13
Du jugement arrêtant le plan (Articles R631-35 à R631-36)

Sous-section 14
Des comités de créanciers (Article R631-37)

Sous-section 15
Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire (Article R631-38)

Sous-section 16
De la cession partielle ou totale de l'entreprise (Articles R631-39 à R631-42)

Sous-section 17
De la clôture de la procédure (Article R631-43)

TITRE IV
DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Chapitre préliminaire
De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire (Articles R640-1 à R640-2)

Chapitre Ier
Du jugement de liquidation judiciaire

Section 1
De la saisine et de la décision du tribunal (Articles R641-1 à R641-9)

Section 2
Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée (Article R641-10)

Section 3
Des organes de la procédure et des contrôleurs (Articles R641-11 à R641-13)

Section 4
Des mesures conservatoires (Articles R641-14 à R641-17)

Section 5
Du maintien de l'activité (Articles R641-18 à R641-22)

Section 6
Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours (Articles R641-23 à R641-24)

Section 7
De la déclaration des créances (Articles R641-25 à R641-26)

Section 8
De la vérification et de l'admission des créances (Articles R641-27 à R641-29)

Section 9
Des droits du conjoint du débiteur (Article R641-30)

Section 10
Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions (Articles R641-31 à R641-32)

Section 11
Du règlement des créances résultant du contrat de travail (Articles R641-33 à R641-35)

Section 12
Dispositions diverses (Articles R641-36 à R641-40)

Chapitre II
De la réalisation de l'actif

Section 1
De la cession de l'entreprise (Articles R642-1 à R642-21)

Section 2
De la cession des actifs du débiteur

Sous-section 1
Des ventes des immeubles (Articles R642-22 à R642-37)

Sous-section 2
De la vente des autres biens (Articles R642-38 à R642-39)

Section 3
Dispositions communes (Articles R642-40 à R642-41)

Chapitre III
De l'apurement du passif

Section 1
Du règlement des créanciers (Articles R643-1 à R643-15)

Section 2
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire (Articles R643-16 à R643-24)

Chapitre IV
De la liquidation judiciaire simplifiée (Articles R644-1 à R644-4)

الموضوع الأصلي : CODE DE COMMERCE (Partie Réglementaire) الكاتب : AlexaLaw المصدر : منتديات عالم القانون

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توقيع العضو : AlexaLaw

**تاريخ التسجيل** : 03/03/2010

TITRE V
DES RESPONSABILITÉS ET DES SANCTIONS

Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif (Articles R651-1 à R651-6)

Chapitre II
De l'obligation aux dettes sociales (Articles R652-1 à R652-2)

Chapitre III
De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction (Articles R653-1 à R653-4)

Chapitre IV
De la banqueroute et des autres infractions (Article R654-1)

TITRE VI
DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE PROCÉDURE

Chapitre Ier
Des voies de recours (Articles R661-1 à R661- Cool

Chapitre II
Autres dispositions (Articles R662-1 à R662-16)

Chapitre III
Des frais de procédure (Article R663-1)

Section 1
De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public (Article R663-2)

Section 2
De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

Sous-section 1
De la rémunération de l'administrateur judiciaire (Articles R663-3 à R663-13)

Sous-section 2
De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan (Articles R663-14 à R663-17)

Sous-section 3
De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur (Articles R663-18 à R663-31)

Sous-section 4
Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur (Articles R663-32 à R663-40)

Section 3
De l'indemnisation des dossiers impécunieux (Articles R663-41 à R663-49)

TITRE VII
DISPOSITIONS DÉROGATOIRES PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles R670-1 à R670-6)

LIVRE VII
DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE

TITRE Ier
DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Chapitre Ier
De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Section 1
Des chambres de commerce et d'industrie

Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R711-1 à R711-11)

Sous-section 2
Du fonctionnement (Articles R711-12 à R711-17)

Sous-section 3
De la délégation des chambres de commerce et d'industrie (Articles R711-18 à R711-21)

Sous-section 4
Des groupements interconsulaires (Articles R711-22 à R711-31)

Section 2
Des chambres régionales de commerce et d'industrie

Sous-section 1
Des compétences (Articles R711-32 à R711-34)

Sous-section 2
Des schémas directeurs (Articles R711-35 à R711-45)

Sous-section 3
De l'organisation et du fonctionnement (Articles R711-46 à R711-53)

Section 3
De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (Articles R711-54 à R711-67)

Section 4
Dispositions communes (Articles R711-68 à R711-73)

Chapitre II
De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Article R712-1)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-2)

Section 1
Des modalités de la tutelle (Article R712-2)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-3)

Section 1
Des modalités de la tutelle (Article R712-3)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-4)

Section 1
Des modalités de la tutelle (Article R712-4)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-5)

Section 1
Des modalités de la tutelle (Article R712-5)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-6)

Section 1
Des modalités de la tutelle (Article R712-6)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-7)

Section 1
Des modalités de la tutelle (Article R712-7)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712- Cool

Section 1
Des modalités de la tutelle (Articles R712-8 à R712-8-1)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 2
Dispositions applicables aux chambres régionales (Article R712-9)

Section 1
Des modalités de la tutelle (Article R712-9)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 2
Dispositions applicables aux chambres régionales (Article R712-10)

Section 1
Des modalités de la tutelle (Article R712-10)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 2
Dispositions applicables aux chambres régionales (Article R712-11)

Section 1
Des modalités de la tutelle (Article R712-11)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 3
Dispositions applicables aux groupements interconsulaires (Article R712-12)

Section 2
Des règles budgétaires

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-12)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 4
Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (Article R712-13)

Section 2
Des règles budgétaires

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-13)

Section 1
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 4
Dispositions applicables à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (Article R712-14)

Section 2
Des règles budgétaires

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-14)

Section 2
Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007) (Article R712-15)

Section 2
Des règles budgétaires

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-15)

Section 2
Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007) (Article R712-16)

Section 2
Des règles budgétaires

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-16)

Section 2
Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007) (Article R712-17)

Section 2
Des règles budgétaires

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-17)

Section 2
Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007) (Article R712-18)

Section 2
Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007)

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-18)

Section 2
Des règles budgétaires

Sous-section 1
Dispositions communes (Article R712-18)

Section 2
Des emprunts (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007) (Article R712-19)

Section 2
Des règles budgétaires

Sous-section 1
Dispositions communes (Articles R712-19 à R712-20)

Sous-section 2
Dispositions applicables aux chambres régionales (Articles R712-21 à R712-23)

Sous-section 3
Dispositions applicables aux groupements interconsulaires (Article R712-24)

Sous-section 4
Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (Articles R712-25 à R712-26)

Section 3
Des emprunts souscrits et des garanties accordées par les établissements du réseau (Articles R712-27 à R712-34)

Section 4
Des équipements et services gérées par les établissements du réseau dans le cadre de délégations de services publics (Articles R712-35 à R712-37)

Chapitre III
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires

Section 1
De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Sous-section 1
De l'établissement des listes électorales (Articles R713-1 à R713-5)

Sous-section 2
Des candidatures (Articles R713-6 à R713-12)

Sous-section 3
De la préparation du scrutin (Articles R713-13 à R713-15)

Sous-section 4
Du vote par correspondance (Articles R713-16 à R713-20)

Sous-section 5
Du vote électronique (Articles R713-21 à R713-26)

Sous-section 6
De la proclamation des résultats et du contentieux des élections (Articles R713-27 à R713-30)

Section 2
De l'élection des délégués consulaires

Sous-section 1
Dispositions générales (Articles R713-31 à R713-36)

Sous-section 2
De l'établissement des listes électorales (Articles R713-37 à R713-41)

Sous-section 3
Des candidatures (Articles R713-42 à R713-48)

Sous-section 4
Du vote par correspondance (Articles R713-49 à R713-53)

Sous-section 5
Du vote électronique (Articles R713-54 à R713-58)

Sous-section 6
De la proclamation des résultats et du contentieux (Articles R713-59 à R713-62)

Section 3
Dispositions communes (Articles R713-63 à R713-70)

TITRE II
DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Chapitre Ier
De l'institution et de la compétence

Section 1
Dispositions générales (Articles R721-1 à R721-4)

Section 2
De la compétence (Articles R721-5 à R721-6)

Section 3
Du Conseil national des tribunaux de commerce (Articles R721-7 à R721-18)

Chapitre II
De l'organisation et du fonctionnement

Section 1
De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce (Articles R722-1 à R722-6)

Section 2
Du mandat des juges des tribunaux de commerce (Articles R722-7 à R722-21)

Chapitre III
De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Section 1
De l'électorat (Articles R723-1 à R723-4)

Section 2
Du scrutin et des opérations électorales (Article R723-5)

Sous-section 1
Des candidatures et des opérations préalables au scrutin (Articles R723-6 à R723- Cool

Sous-section 2
Du vote par correspondance (Articles R723-9 à R723-15)

Sous-section 3
Du vote électronique (Articles R723-16 à R723-21)

Sous-section 4
De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires (Articles R723-22 à R723-31)

Chapitre IV
De la discipline des juges des tribunaux de commerce

Section 1
De la Commission nationale de discipline (Articles R724-1 à R724-10)

Section 2
De la procédure disciplinaire (Articles R724-11 à R724-21)

TITRE III
DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIÈRES

Chapitre Ier
Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles R731-1 à R731-5)

Chapitre II
Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer (Articles R732-1 à R732-6)

TITRE IV
DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Chapitre Ier
De l'institution et des missions

Section 1
Dispositions générales (Articles R741-1 à R741-6)

Section 2
De la modification du ressort des juridictions commerciales (Articles R741-7 à R741-9)

Section 3
Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (Articles R741-10 à D741-24)

Chapitre II
Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

Section 1
Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Sous-section 1
Des conditions d'aptitude

Paragraphe 1
Des conditions générales (Articles R742-1 à R742-6)

Paragraphe 2
Du stage (Articles R742-7 à R742-15)

Paragraphe 3
De l'examen d'aptitude (Articles R742-16 à R742-17)

Sous-section 2
De la nomination (Articles R742-18 à R742-30)

Sous-section 3
De l'entrée en fonctions et de l'honorariat (Articles R742-31 à R742-32)

Section 2
Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce (Articles R742-33 à R742-38)

Chapitre III
Des conditions d'exercice

Section 1
De l'inspection et de la discipline

Sous-section 1
De l'inspection (Articles R743-1 à R743-4)

Sous-section 2
De la discipline (Article R743-5)

Paragraphe 1
De l'enquête disciplinaire (Articles R743-6 à R743-7)

Paragraphe 2
De la procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (Articles R743-8 à R743-11)

Paragraphe 3
De la procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (Articles R743-12 à R743-15)

Paragraphe 4
De l'administration provisoire (Articles R743-16 à R743-21)

Paragraphe 5
De la suspension provisoire (Articles R743-22 à R743-24)

Paragraphe 6
Des voies de recours (Articles R743-25 à R743-28)

Section 2
Des modes d'exercice

Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés (Article R743-29)

Paragraphe 1
De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société (Articles R743-30 à R743-42)

Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société (Articles R743-43 à R743-49)

Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés (Articles R743-50 à R743-62)

Paragraphe 4
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société (Articles R743-63 à R743-80)

Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 1
De la constitution de la société (Articles R743-81 à R743-89)

Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société (Articles R743-90 à R743-110)

Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés (Articles R743-111 à R743-113)

Paragraphe 4
De la dissolution et de la liquidation de la société (Articles R743-114 à R743-119)

Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral (Article R743-120)

Paragraphe 1
De la constitution de la société (Articles R743-121 à R743-124)

Paragraphe 2
Du fonctionnement de la société (Articles R743-125 à R743-132)

Paragraphe 3
De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés (Articles R743-133 à R743-134)

Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation de greffiers de tribunal de commerce (Articles R743-135 à R743-139)

Section 3
De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce (Articles R743-140 à R743-157)

Section 4
De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires (Articles R743-158 à R743-177)

TITRE V
DE L'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

Chapitre Ier
Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial

Section 1
Des commissions départementales d'équipement commercial (Articles R751-1 à R751-7)

Section 2
De la Commission nationale d'équipement commercial (Articles R751-8 à R751-11)

Section 3
Des observatoires départementaux d'équipement commercial (Articles R751-12 à R751-15)

Section 4
De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France (Articles R751-16 à R751-18)

Section 5
Des schémas de développement commercial (Articles R751-19 à R751-25)

Section 6
De l'Observatoire national du commerce (Articles R751-26 à R751-29)

Chapitre II
De l'autorisation commerciale

Section 1
Des projets soumis à autorisation (Articles D752-1 à D752-6)

Section 2
De la décision de la commission départementale

Sous-section 1
De la demande d'autorisation (Articles R752-7 à R752-21)

Sous-section 2
De la procédure d'autorisation (Articles R752-22 à R752-32)

Sous-section 3
Dispositions diverses (Articles R752-33 à R752-34)

Section 3
Du recours contre la décision de la commission départementale (Articles R752-35 à R752-42)

Section 4
Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé (Article R752-43)

Section 5
Des sanctions (Articles R752-44 à R752-46)

TITRE VI
DES MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES

Chapitre Ier
Des marchés d'intérêt national

Section 1
Dispositions générales (Articles R761-1 à R761-6)

Section 2
Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national

Sous-section 1
Du périmètre de référence (Articles R761-7 à R761-9)

Sous-section 2
Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national (Articles R761-10 à R761-12)

Section 3
De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

Sous-section 1
Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national (Articles R761-13 à R761-21)

Sous-section 2
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine public (Articles R761-22 à R761-24)

Sous-section 3
Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées (Articles R761-25 à R761-26)

Chapitre II
Des manifestations commerciales (Articles R762-1 à R762-14)

LIVRE VIII
DE QUELQUES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES

TITRE Ier
DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET DES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE

Chapitre Ier
Des administrateurs judiciaires

Section 1
De l'accès à la profession

Sous-section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (Articles R811-1 à R811-6)

Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires (Articles R811-7 à R811-28)

Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et de la révision de la liste (Articles R811-29 à R811-39)

Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Sous-section 1
De la surveillance et de l'inspection (Articles R811-40 à R811-42)

Sous-section 2
De la discipline

Paragraphe 1
De la procédure disciplinaire (Articles R811-43 à R811-49)

Paragraphe 2
De la suspension provisoire (Articles R811-50 à R811-57)

Section 3
De la désignation d'un administrateur provisoire (Articles R811-58 à R811-59)

Chapitre II
Des mandataires judiciaires

Section 1
De l'accès à la profession

Sous-section 1
De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (Articles R812-1 à R812-3)

Sous-section 2
Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires (Articles R812-4 à R812-18)

Sous-section 3
De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires (Articles R812-19 à R812-20)

Section 2
De la surveillance, de l'inspection et de la discipline (Articles R812-21 à R812-23)

Chapitre IV
Dispositions communes

Section 1
Des recours contre les décisions des commissions d'inscription et de discipline (Articles R814-1 à R814-2)

Section 2
De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics (Articles R814-3 à R814-15)

Section 3
De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Sous-section 1
De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle (Articles R814-16 à R814-26)

Sous-section 2
De la rémunération (Articles R814-27 à R814-28)

Section 4
De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Sous-section 1
De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds (Articles R814-29 à R814-41)

Sous-section 2
Des contrôles (Articles R814-42 à R814-49)

Sous-section 3
De l'honorariat, du costume d'audience et du serment (Articles R814-50 à R814-52)

Sous-section 4
Du lieu d'exercice de la profession (Articles R814-53 à R814-58)

Section 5
Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés

Paragraphe 1
De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation (Articles R814-59 à R814-71)

Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement de la société (Articles R814-72 à R814-81)

Paragraphe 3
De l'exercice de la profession sous la forme d'une société (Articles R814-82 à R814-95)

Paragraphe 4
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société (Articles R814-96 à R814-108)

Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 1
De la constitution (Articles R814-109 à R814-117)

Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement (Articles R814-118 à R814-141)

Paragraphe 3
De la nullité, de la dissolution et de la liquidation (Articles R814-142 à R814-144)

Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral (Articles R814-145 à R814-154)

Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation (Articles R814-155 à R814-157)

TITRE II
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Chapitre Ier
De l'organisation et du contrôle de la profession

Section 1
Du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Sous-section 1
De l'organisation (Articles R821-1 à R821-5)

Sous-section 2
Du fonctionnement (Articles R821-6 à R821-14)

Sous-section 3
Des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers (Articles R821-15 à R821-22)

Section 2
Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes (Articles R821-23 à R821-27)

Section 3
De l'organisation professionnelle

Sous-section 1
De la Compagnie nationale et des compagnies régionales (Articles R821-28 à R821-40)

Sous-section 2
Du Conseil national (Articles R821-41 à R821-55)

Sous-section 3
Des conseils régionaux (Articles R821-56 à R821-72)

Chapitre II
Du statut des commissaires aux comptes

Section 1
De l'inscription et de la discipline

Sous-section 1
De l'inscription (Article R822-1)

Paragraphe 1
Des conditions d'inscription sur la liste (Articles R822-2 à R822-7)

Paragraphe 2
De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste (Articles R822-8 à R822-21)

Paragraphe 3
Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription (Articles R822-22 à R822-31)

Sous-section 2
De la discipline

Paragraphe 1
Dispositions générales (Articles R822-32 à R822-34)

Paragraphe 2
Des juridictions et procédures disciplinaires (Articles R822-35 à R822-51)

Paragraphe 3
De l'exécution des sanctions disciplinaires (Articles R822-52 à R822-59)

Section 2
De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes (Articles R822-60 à R822-69)

Section 3
De la responsabilité civile (Articles R822-70 à R822-71)

Section 4
Des sociétés de commissaires aux comptes

Sous-section 1
Dispositions communes aux diverses sociétés

Paragraphe 1
De la constitution, de l'inscription et de l'immatriculation (Articles R822-72 à R822-86)

Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement (Articles R822-87 à R822-89)

Paragraphe 3
De l'exercice de la profession par la société (Articles R822-90 à R822-102)

Paragraphe 4
De la dissolution et de la liquidation (Articles R822-103 à R822-108)

Sous-section 2
Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles

Paragraphe 1
De la constitution (Articles R822-109 à R822-115)

Paragraphe 2
De l'organisation et du fonctionnement (Articles R822-116 à R822-133)

Paragraphe 3
De la dissolution et de la liquidation (Article R822-134)

Sous-section 3
Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles (Articles R822-135 à R822-144)

Sous-section 4
Dispositions applicables aux sociétés en participation (Articles R822-145 à R822-148)

Chapitre III
De l'exercice du contrôle légal

Section 1
De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes (Articles R823-1 à R823-6)

Section 2
De la mission du commissaire aux comptes (Article R823-7)

Section 3
Des modalités d'exercice de la mission (Articles R823-8 à R823-21)

LIVRE IX
DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

TITRE Ier
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R910-1 à R910-6)

Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles R911-1 à R911-2)

Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Article R913-1)

Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV (Article R914-1)

Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Article R916-1)

TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE (Articles R920-1 à R920-7)

Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles R921-1 à R921-4)

Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Article R922-1)

Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Article R923-1)

Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV (Article R924-1)

Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Article R926-1)

Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles R927-1 à R927-6)

TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R930-1 à R930- Cool

Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles R931-1 à R931-4)

Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Article R932-1)

Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Article R933-1)

Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles R936-1 à R936-2)

Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles R937-1 à R937-9)

Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII (Article R938-1)

TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R940-1 à R940-3)

Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII (Articles R947-1 à R947-9)

TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA (Articles R950-1 à R950-7)

Chapitre Ier
Dispositions d'adaptation du livre Ier (Articles R951-1 à R951-4)

Chapitre II
Dispositions d'adaptation du livre II (Article R952-1)

Chapitre III
Dispositions d'adaptation du livre III (Article R953-1)

Chapitre IV
Dispositions d'adaptation du livre IV (Article R954-1)

Chapitre VI
Dispositions d'adaptation du livre VI (Articles R956-1 à R956-2)

Chapitre VII
Dispositions d'adaptation du livre VII (Article R957-1)

Chapitre VIII
Dispositions d'adaptation du livre VIII (Articles R958-1 à R958-2

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