Le tribunal de commerce

Les tribunaux de commerce sont des juridictions d'exception. Leur particularité principale est que leurs juges ne sont pas des juges comme les autres. Ce sont des juges élus.

Un peu d'histoire ...
Ca peut choquer, mais c'est là une longue histoire. Cela date des temps où les marchands faisaient des marchés et ne faisaient que marcher (1563 environ). A force ils ont considéré qu'ils devaient avoir un droit propre, permettant notamment de poursuivre un voleur (marchand) hors du lieu où il avait volé. C'était un bon argument. Qui plus est cela allait contre l'autorité des seigneurs. Bref, ils ont réussi à instaurer ce droit et cette justice qui est restée jusqu'à aujourd'hui. Les raisons ont certes un peu changé, on dit aujourd'hui que la complexité des relations commerciales rend nécessaire cette spécificité...
Ils sont élus par l'intermédiaire de délégués. Ils ne peuvent sièger plus de 14 ans de suite et siègent de manière collective.


Compétence.
La compétence de cette juridiction d'exception se limite aux relations entre commercants. Leur compétence est en fait un tout petit peu plus large puisque les tribunaux peuvent connaitre des litiges opposant un commercant à un non commercant. Mais attention le non commercant n'est jamais obligé de venir le voir. Il a toujours le choix entre cette juridiction et les juridictions typiquement civile, et cela est d'ordre public.