Généralités.
C'est une juridiction d'exception, c'est-à-dire qu'elle n'est compétente que dans les domaines où sa compétence a été expressément prévue par un texte.
Le TI a remplacé en 1958 le juge de paix. Il avait pour but premier de soulager les TGI. Il en existe 473 en 1998. Leur nombre est aujourd'hui fixé par canton.

Au niveau de sa formation, la particularité du TI est que les jugements sont rendus à juge unique. Des non professionnels peuvent également tenir la place de juge de TI mais sous des conditions strictes.


Compétence
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Sa compétence la plus connue est celle des litiges mobiliers de moins de 30 000 F. En vertu de ce principe, tout litige de moins de 30 000 F portant sur un meuble (et 30 000 F, c'est quand même une somme), ne revient pas au TGI mais au TI
Attention cependant : si le TI est compétent pour ces litiges, il ne statue pas pour autant en dernier ressort automatiquement. Ce sont là deux notions différentes. Ainsi un litige de 25 000 F sera tranché par le TI mais susceptible d'appel (sauf exception), tandis qu'un litige de 500 F ne le sera pas ...

Le TI est également compétent en matière d'action possessoire, de baux d'habitation. Il connait aussi quelques compétences exclusives, notamment l'action possessoire justement.

Cessionnaire de l'intérêt
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