Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l'immunodé

Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l'immunodéficience acquise (SIDA), Résolution de la Commission des droits de l'homme 1997/33

La Commission des droits de l'homme,
Rappelant sa résolution 1996/43 du 19 avril 1996 et d'autres résolutions et décisions pertinentes adoptées par des organismes des Nations Unies, ainsi que par d'autres instances compétentes
Soulignant la nécessité, face aux défis continus que représentent le VIH et le SIDA, de redoubler d'efforts pour assurer le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, réduire la vulnérabilité au VIH et au SIDA et éviter la discrimination ainsi que la stigmatisation qui sont liées au VIH et au SIDA
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la deuxième Consultation internationale sur le VIH/SIDA et les droits de l'homme (E/CN.4/1997/37), qui contient les résultats de la Consultation, notamment les Directives recommandées aux Etats par les experts participants concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le contexte du VIH/SIDA, ainsi que les stratégies de diffusion et de mise en oeuvre de ces directives
1. Invite tous les Etats à prendre en considération les Directives recommandées par les experts qui ont participé à la deuxième Consultation internationale sur le VIH/SIDA et les droits de l'homme, telles qu'elles figurent dans le document E/CN.4/1997/37 et, sous une forme résumée, à l'annexe de la présente résolution
2. Demande au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, au Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA, aux organismes associés au Programme et à d'autres partenaires de fournir aux Etats, sur la demande des gouvernements, selon les besoins et dans les limites des ressources existantes, une assistance technique en vue d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/SIDA
3. Prie le Secrétaire général de solliciter l'avis des gouvernements, des institutions spécialisées et des organisations internationales et non gouvernementales et de soumettre à l'examen de la Commission, à sa cinquante-cinquième session, un rapport intérimaire sur la suite donnée à la présente résolution


Annexe

Directive 1 : Les Etats devraient créer pour leur action contre le VIH/SIDA un cadre national efficace assurant une approche coordonnée, participative, transparente et responsable du problème, qui intègre tous les acteurs du secteur public compétents pour les programmes et les politiques concernant le VIH/SIDA
Directive 2 : Les Etats devraient fournir un appui financier et politique permettant à des consultations collectives d'avoir lieu à toutes les étapes de l'élaboration des politiques, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des programmes relatifs au VIH/SIDA, et aux organisations communautaires d'effectuer leurs tâches avec efficacité en particulier dans le domaine de l'éthique, du droit et des droits de l'homme
Directive 3 : Les Etats devraient réexaminer et réformer la législation relative à la santé publique pour s'assurer qu'elle traite de façon adéquate les questions de santé publique posées par le VIH/SIDA, que les dispositions de la loi applicables aux maladies fortuitement transmissibles ne sont pas appliquées à tort au VIH/SIDA et sont compatibles avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme
Directive 4 : Les Etats devraient réexaminer et réformer la législation pénale et le régime pénitentiaire pour qu'ils soient compatibles avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme et ne soient pas indûment utilisés dans le contexte du VIH/SIDA ou à l'encontre de groupes vulnérables
Directive 5 : Les Etats devraient promulguer ou renforcer les lois antidiscriminatoires et autres lois qui protègent les groupes vulnérables, les personnes touchées par le VIH/SIDA et les personnes souffrant d'un handicap contre la discrimination dans le secteur public et dans le secteur privé, qui garantissent le respect de la vie privée ainsi que la confidentialité et l'éthique de la recherche faisant appel à des sujets humains, qui mettent l'accent sur l'éducation et la conciliation et qui permettent des recours rapides et efficaces en droit administratif et en droit civil
Directive 6 : Les Etats devraient promulguer des lois régissant la fourniture des biens et services et des informations liés au VIH, de façon à assurer un large accès à des mesures et services préventifs de qualité, à des informations adéquates sur la prévention et le traitement et à des médicaments sûrs et efficaces d'un prix raisonnable
Directive 7 : Les Etats devraient créer et soutenir des services d'assistance juridique qui informeront les personnes touchées par le VIH/SIDA de leurs droits, fourniront gratuitement des conseils juridiques en vue de l'exercice de ces droits, amélioreront la connaissance des questions juridiques liées au VIH et utiliseront, outre les tribunaux, des mécanismes de protection tels que les services des ministères de la justice, les bureaux des médiateurs, les voies de recours en matière de santé et les commissions des droits de l'homme
Directive 8 : Les Etats devraient, en collaboration avec la communauté et par son intermédiaire, promouvoir un environnement incitatif et habilitant pour les femmes, les enfants et les autres groupes vulnérables, en s'attaquant aux inégalités et préjugés enracinés par le biais d'un dialogue communautaire, de services sanitaires et sociaux spécialement conçus à cette fin et d'un appui aux groupes communautaires
Directive 9 : Les Etats devraient encourager une diffusion large et continue de programmes créatifs d'éducation, de formation et d'information spécialement conçus pour modifier les attitudes de discrimination et de stigmatisation liés au VIH/SIDA et y substituer la compréhension et l'acceptation
Directive 10 : Les Etats devraient veiller à ce que les pouvoirs publics et le secteur privé élaborent pour les questions concernant le VIH/SIDA des codes de conduite traduisant les principes des droits de l'homme en codes de pratique et de responsabilité professionnelles, assortis de mécanismes d'accompagnement en vue de la mise en oeuvre et de l'application de ces codes
Directive 11 : Les Etats devraient veiller à ce qu'existent des mécanismes de suivi et d'exécution garantissant la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH, notamment des droits des personnes touchées par le VIH/SIDA, de leurs familles et de leurs communautés
Directive 12 : Les Etats devraient coopérer par le biais de tous les programmes pertinents et institutions compétentes du système des Nations Unies, notamment le Programme commun sur le VIH/SIDA, afin de mettre en commun les connaissances et les expériences acquises dans le domaine des droits de l'homme en relation avec le VIH et devraient veiller à ce qu'existent au niveau international des mécanismes efficaces de protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/SIDA
57ème séance
11 avril 1997
Adoptée sans vote