Condition D'activité Des Changeurs Manuels (Djibouti)

البلدجيبوتي
رقم النص No12/BND/98
النوع امر
تاريخ م 12 13 1998
تاريخ هـ 24 08 1419
عنوان النص Condition D'activité Des Changeurs Manuels


استناد

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti,

Vu l’ordonnance 077-070/PRE du 3 Décembre 1977 portant création de la Banque Nationale de Djibouti,
Vu le décret 79-030/PRE du 18 Avril 1979 portant approbation des statuts de la Banque Nationale de Djibouti,
Vu le décret 85-027/PRE du 26 Février 1985 relatif à l’ouverture, à l’activité et au contrôle des établissements bancaires et financiers,
Vu le décret 94-0147/PRE du 3 Novembre 1994, portant nomination du Gouverneur de la Banque Nationale de Djibouti,


المادة 1

Les personnes physiques et morales, autres que les établissements bancaires et financiers visés aux articles 28 et 29 du décret 79.030 PR du 18 Avril 1979 et par le décret 85.027 PRE du 26 février 1985, qui font profession habituelle d’effectuer des opération de change manuel, sont tenues d’adresser avant de commencer leurs opérations une déclaration d’activité à la Banque National de Djibouti et obtenir un agrément.
Ces opérations portent, sur l’échange immédiat des billets ou monnaies libellés en devises différentes, avec la possibilité d’accepter en échange des espèces qu’ils délivrent à leur clientèle un règlement par un autre moyen de paiement.


المادة 2

Les changeurs manuels doivent justifier à tout moment, soit d’un capital libéré, soit d’une caution d’un établissement de crédit d’un montant minimum de 10 millions DJF. Ils sont tenus de suivre leurs opérations sur un registre de transactions


المادة 3

L’exercice de la profession de changeur manuel est interdit à tout personne qui n’a pas souscrit la déclaration visée à l’article 1 ou qui a fait l’objet d’une condamnation pour crime de droit commun, vol abus de confiance, escroquerie ou manœuvre assimilée, soustraction ou extorsion de fonds, infraction à la législation des changes, des chèques ou des effets de commerce, faillite ou banqueroute.


المادة 4

Toute modification portant sur l’un des éléments constituant la déclaration d’activité ou toute cessation d’activité doivent être notifiées à la Banque Nationale de Djibouti.


المادة 5

Les opérations de change manuel sont inscrites sur un bordereau don’t un exemplaire est remis au client et un autre conservé par le changeur manuel. Ce bordereau indique la nature de l’opération, le ou les devises concernées, les sommes changées et les cours pratiqués. Ces bordereaux sont numérotés par ordre chronologiques et reportés sur un registre de transaction.
Un compte rendu trimestriel d’activité sera adressé à la Banque Nationale, en outre, ils doivent répondre à toute demande d’information de cette dernière.


المادة 6
La Banque National de Djibouti peut, par instruction, soumettre les changeurs manuels à des règles particulières, et exerce le contrôle, notamment sur place des changeurs manuels.


المادة 7

Si un changeur manuel a enfreint une disposition du présent décret ou des textes réglementaires pris pour son application, la Banque Nationale de Djibouti peut à son initiative prononcer l’une des sanctions suivantes :
- l’avertissement
- une amende de 100.000 à million de DJF
- l’interdiction d’exercer la profession de changeur manuel
Le montant de l’amende est versé au Trésor.


المادة 8

Les personnes physiques ou morales qui font actuellement profession habituelle d’effectuer des opérations de change manuel sont maintenues de plein droit, sous réserve de l’envoi d’une déclaration d’activité à la Banque Nationale de Djibouti et du respect des dispositions contenues dans la présente instruction dans un délai de six mois. Un récépissé de leur déclaration leur sera adressé dans un délai d’un mois.

DJAMA M. HAID