Terminologies juridiques 2008/2009
Les obligations
I- Présentation :
Définition de l'obligation : L'obligation est un lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres personnes de donner, faire, ou ne pas faire quelque chose.
La ou les personnes qui sont tenues sont les débiteurs de l'obligation et celle ou celles envers lesquelles elles sont tenues sont les créanciers de l'obligation.
Débiteur : personne tenue envers une autre d'une obligation (prestation — service)..... Créancier : titulaire d'une créance
II- Les espèces d'obligations
- Obligation de donner : obligation ayant pour objet le transfert de la propriété ou d'un autre droit (donner ici est compris comme transférer le propriété).
- Obligation de faire ou de ne pas faire : a pour objet, soit de fournir une prestation positive, soit de s'abstenir d'un acte.
- Obligation de moyen : tend à la réalisation d'un fait positif sans en garantir le résultat. Le débiteur devra apporter dans l'exécution de l'obligation, toute la diligence nécessaire (Avocat, médecin)
- Obligation de résultat : celle par laquelle le débiteur promet la réalisation d'un fait précis.
III- Les sources d'obligations
1- La loi est une source d'obligations, les obligations légales.
2- Une personne peut s'obliger par un acte juridique unilatéral qui est une source d'obligation. Par la manifestation de volonté exprimée par cet engagement unilatéral, cette personne s'engage en tant que débiteur.
3- Le principe de l'autonomie de la volonté justifie qu'une personne puisse s'obliger par le biais d'une convention, le contrat.
Des obligations peuvent naître en dehors de toute volonté du débiteur. Il en est ainsi des obligations résultant des sources suivantes:
4 - le quasi-contrat : Fait purement volontaire d'une personne dont résulte un engagement envers un tiers bien qu'aucune convention (contrat) ne les lie, il s'agit de : la gestion d'affaire, l'enrichissement sans cause, et le paiement d'indu.
5- Acte dommageable (la responsabilité délictuelle) : résulte d'un fait involontaire (en ce sens qu'il ne résulte pas d'un accord de volontés entre les parties), illicite, et qui cause un dommage matériel ou moral à un tiers.




I- La notion de contrat (art. 54 du code civil).
Art54. : le contrat est "une convention par laquelle une ou plusieurs' personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose".
1- Le contrat est une convention : C'est un accord de plusieurs volontés, ce qui le distingue d'un acte unilatéral.
2- Le contrat est une convention génératrice d'obligations : Le terme convention désigne tout accord produisant des effets de droit: une convention peut donc créer, transférer ou éteindre des obligations.
Tous les contrats sont des conventions, mais l'inverse n'est pas vrai : les conventions qui transfèrent ou éteignent des obligations sans en créer ne sont pas des contrats.
3- Le contrat est une convention génératrice d'obligations juridiques :
Les actes de pure courtoisie: aucune obligation juridique n'en découle, et ils n'exposent à aucune sanction.
Les actes de complaisance ne créent pas d'obligations juridiques, mais peuvent produire des conséquences de droit. Le transport bénévole d'un ami en voiture, permet, en cas d'accident, de mettre en jeu la responsabilité civile.
Les contrats : ils créent définitivement des obligations. Ils font l'objet de classifications'.








II- Les classifications des contrats.
1- Les classifications formulées par le code civil.
AI Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux.
a) La distinction.
Contrat synallagmatique ou bilatéral (art. 55 c.civ.) : il crée des obligations réciproques à la charge des parties, chacune étant à la fois créancière et débitrice. Ex : le contrat de
vente,.
Contrat unilatéral (art. 56 c.civ.) : il ne fait naître d'obligations qu'à la charge d'une seule des parties. Cette partie n'est que débitrice, et l'autre n'est que créancière. Ex : la donation, le contrat de prêt,...
Les intérêts de la distinction.
Les obligations réciproques nées d'un contrat synallagmatiques sont interdépendantes : pour chaque partie, la créance dont elle bénéficie et la dette dont elle est tenue sont indissociables. Il en résulte trois mécanismes propres aux contrats synallagmatiques :
* L'exception d'inexécution : si l'une des parties n'a pas exécuté son obligation, l'autre peut refuser d'exécuter la sienne en invoquant cette exception d'inexécution.
* La résolution du contrat : l'une des parties a bien fourni sa prestation, mais n'a pas reçu celle à laquelle elle avait droit, et peut donc demander la résolution du contrat.
* La théorie des risques : un événement de force majeure qui libère une des parties de sa dette va faire tomber sa créance. Ex : le bailleur d'un immeuble qui a brûlé, n'est plus tenu d'assurer la jouissance de l'immeuble au locataire, mais ne peut plus non plus percevoir le loyer.
B/ Contrats à titre gratuit ou contrats à titre onéreux.
Contrats à titre gratuit ou "contrat de bienfaisance" : l'une des parties au contrat procure à l'autre un avantage sans rien recevoir en contrepartie. Cette absence de contrepartie est voulue (ex : donation). La gratuité peut aussi consister en un service gratuit (ex : prêt accordé sans stipulation d'intérêts).
Contrats à titre onéreux (art. 58 cciv.) : chaque partie fournit quelque chose à l'autre en échange d'une contrepartie considérée comme équivalente. Si le contrat synallagmatique est normalement à titre onéreux du fait de la réciprocité des obligations, un contrat unilatéral peut aussi être à titre onéreux.
La considération de la personne du cocontractant est indifférente dans un contrat à titre onéreux, alors qu'elle est déterminante dans un contrat à titre gratuit.
La responsabilité du débiteur est allégée dans un contrat à titre gratuit : le donateur n'est pas tenu à garantie.
C/ Contrats commutatifs et contrats aléatoires (art. 57 c.civ.).
Contrat commutatif : ses prestations sont certaines, définitivement déterminées lors de la conclusion du contrat.
Contrat aléatoire : la prestation de l'une des parties dépend d'un événement incertain = chaque partie court une chance de gain et un risque de perte. L'aléa peut porter sur :
- l'existence de l'une des prestations. Ex : un pari,...
- l'étendue de la prestation. Ex : la vente en viager...
La nullité du contrat pour lésion (déséquilibre important) n'est pas possible pour le contrat aléatoire, en vertu de l'adage "l'aléa chasse la lésion", car la chance de gain et le risque de perte ont été acceptés

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