règlement sur la comptabilité publique du royaume

البلد المغرب
النوع قانون
رقم النص1-58-041
تاريخ هـ21/01/1378
تاريخ م8/6/1958
عنوان النصrèglement sur la comptabilité publique du royaume
استناد

abrogé à l'exception des articles 54, 55, 3 et 4ème alinéa de l'article 81


المادة 54

Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat sans préjudice des déchéances prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions et sous réserve des droits spéciaux reconnus aux porteurs de titres d'emprunt, toutes les créances qui n'ont pu être liquidées ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés au Maroc, et de cinq années pour les créanciers résidant hors du territoire marocain.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, le point de départ de la prescription quadriennale ou quinquennale des arrérages de la rente afférente à la décoration du mérite militaire chérifien est fixé ainsi qu'il suit :
a) à la date de l'établissement du certificat d'inscription par le chancelier des ordres chérifiens pour les pensions nouvellement inscrites;
b) à la date de l'exigibilité du plus ancien des semestres non perçus pour les pensions ayant fait l'objet d'un premier paiement.
Les arrérages de la rente du mérite militaire chérifien sont rayés des registres du Trésor après quatre années de non-réclamation pour les titulaires résidant au Maroc, et après cinq années pour les titulaires résidant hors du Maroc ; leur montant en est versé au fonds de réserve. Le rétablissement sur lesdits registres ne pourra donner lieu à aucun rappel d'arrérages antérieurs à la réclamation.
Il ne pourra être rappelé plus de quatre années d'arrérages antérieurs à la date de l'établissement du certificat d'inscription quel que soit le lieu de résidence de l'intéressé.
Toutefois, lorsque le titulaire de cette rente n'aura pas été mis en possession de son titre par le fait de l'administration, les arrérages lui seront payés à compter de la date de sa nomination dans l'ordre du mérite militaire chérifien.
Dans ce dernier cas, le premier paiement sera appuyé d'un certificat de non-échéance délivré par le chancelier des ordres chérifiens et visé par le sous-secrétaire d'Etat aux finances.
Les arrérages rappelés sur les pensions nouvellement inscrites et ceux afférents à des exercices clos ou périmés, pour des pensions rétablies sur les registres du Trésor à la suite de réclamations des intéressés, seront payés sur les crédits de l'exercice courant.
Lorsque le titulaire d'une pension allouée à une victime ou à un ayant droit de victime d'un accident du travail a disparu de son domicile et que plus de deux ans se sont écoulés sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa rente, la pension est rayée sur les registres du Trésor.
Son rétablissement donnera lieu à rappel d'arrérage jusqu'à concurrence de cinq années d'arrérages au maximum. Les arrérages rappelés seront payés sur les crédits de l'exercice courant.


المادة 55

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite d'action judiciaire.
Tout créancier a le droit de se faire délivrer par le service compétent un bulletin énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui.
Les dépenses à solder postérieurement aux délais, ci-dessus déterminés, de quatre ou cinq ans ne peuvent être ordonnancées qu'après que des crédits spéciaux ont été ouverts. Ces dépenses sont imputées sur le budget courant à un chapitre intitulé -Dépenses des exercices périmés-.


par le Décret Royal
1er et 2ème alinéas abrogés
n° 330-66 du 21/4/67

المادة 81

Dans le cas où il ne fait pas l'objet de poursuites devant les tribunaux, en application des dispositions pénales prévues en la matière, le comptable de fait peut néanmoins être condamné par la commission nationale des comptes à une amende calculée suivant l'importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers et dont le montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.
Peuvent être notamment considérés comme coauteurs responsables d'une gestion de fait les fournisseurs qui, en consentant soit à exagérer leurs mémoires ou factures, soit à dénaturer les énonciations, se sont sciemment prêtés à l'établissement de mandats fictifs ou de justifications fictives.