Principes de **** sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu parles responsables de l'application des loiss

Principes de **** sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu parles responsables de l'application des loiss, Eighth United Nations Congress onthe Prevention of Crime and the Treatment of Offenders, Havana, 27 August to 7September 1990, U.N. Doc. A/CONF.144/28/Rev.1 at 112 (1990).

Attendu que le travail des responsables de l'application des lois* représente unservice social de grande importance et qu'il faut donc maintenir et le caséchéant améliorer leurs conditions de travail et leur statut,

Attendu qu'une menace à la vie et à la sécurité des responsables del'application des lois doit être tenue pour une menace à la stabilité de lasociété dans son ensemble,

Attendu que les responsables de l'application des lois ont un rôle essentieldans la protection du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de lapersonne, garantie dans la Déclaration universelle des droits de l'homme etréaffirmé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Attendu que l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus prévoitles circonstances dans lesquelles les fonctionnaires de l'administrationpénitentiaire peuvent avoir recours à la force dans l'accomplissement de leursfonctions,

Attendu que l'article 3 du Code de conduite pour les responsables del'application des lois dispose que ces responsables ne peuvent recourir à laforce que lorsque cela est strictement nécessaire et seulement dans la mesureexigée par l'accomplissement de leurs fonctions,

Attendu que la réunion préparatoire interrégionale du septième Congrès desNations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, quis'est tenue à Varenna (Italie), a arrêté les éléments qui devraient êtreexaminés au cours des travaux ultérieurs sur les restrictions à l'utilisation dela force et des armes à feu par les responsables de l'application des lois,

Attendu que le septième Congrès, dans sa résolution 14, souligne notamment quele recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables del'application des lois devraient être conciliés avec le respect approprié desdroits de l'homme,

Attendu que le Conseil économique et social, à la section IX de sa résolution1986/10, en date du 21 mai 1986, invite les Etats Membres à accorder uneattention particulière, lors de l'application du Code, à l'usage de la force etdes armes à feu par les responsables de l'application des lois et quel'Assemblée générale, dans sa résolution 41/149, en date du 4 décembre 1986, sefélicite notamment de cette recommandation du Conseil,

Attendu qu'il convient donc de tenir compte, sous réserve des exigences de leursécurité personnelle, du rôle des responsables de l'application des lois dansl'exercice de la justice, de la protection du droit à la vie, à la liberté et àla sécurité des personnes, de la responsabilité qui incombe à ces responsablesde maintenir la sécurité publique et la paix sociale et de l'importance de leursqualifications, de leur formation et de leur conduite,

Les pouvoirs publics doivent tenir compte des Principes de **** ci-après, quiont été formulés en vue d'aider les Etats Membres à assurer et à promouvoir levéritable rôle des responsables de l'application des lois, à les respecter dansle cadre de leur législation et de leur pratique nationale et à les porter àl'attention des responsables de l'application des lois ainsi que d'autrespersonnes telles que les juges, les membres du parquet, les avocats, lesreprésentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif et le public.

Dispositions générales

1. Les pouvoirs publics et les autorités de police adopteront et appliquerontdes réglementations sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feucontre les personnes par les responsables de l'application des lois. Enélaborant ces réglementations, les gouvernements et les services de répressiongarderont constamment à l'examen les questions d'éthique liées au recours à laforce et à l'utilisation des armes à feu.

2. Les gouvernements et les autorités de police mettront en place un éventailde moyens aussi large que possible et muniront les responsables de l'applicationdes lois de divers types d'armes et de munitions qui permettront un usagedifférencié de la force et des armes à feu. Il conviendrait à cette fin demettre au point des armes nom meurtrières neutralisantes à utiliser dans lessituations appropriées, en vue de limiter de plus en plus le recours aux moyenspropres à causer la mort ou des blessures. Il devrait également être possible,dans ce même but, de munir les responsables de l'application des loisd'équipements défensifs tels que pare-balles, casques ou gilets antiballes etvéhicules blindés afin qu'il soit de moins en moins nécessaire d'utiliser desarmes de tout genre.

3. La mise au point et l'utilisation d'armes non meurtrières neutralisantesdevraient faire l'objet d'une évaluation attentive afin de réduire au minimumles risques à l'égard des tiers et l'utilisation de telles armes devrait êtresoumise à un contrôle strict.

4. Les responsables de l'application des lois, dans l'accomplissement de leursfonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant defaire usage de la force ou d'armes à feu. Ils ne peuvent faire usage de la forceou d'armes à feu que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettentpas d'escompter le résultat désiré.

5. Lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, lesresponsables de l'application des lois:

a) En useront avec modération et leur action sera proportionnelle à la gravitéde l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre;

b) S'efforceront de ne causer que le minimum de dommages et d'atteintes àl'intégrité physique et de respecter et de préserver la vie humaine;

c) Veilleront à ce qu'une assistance et des secours médicaux soient fournisaussi rapidement que possible à toute personne blessée ou autrement affectée;

d) Veilleront à ce que la famille ou des proches de la personne blessée ouautrement affectée soient avertis le plus rapidement possible.

6. Lorsque l'usage de la force ou des armes à feu par les responsables del'application des lois entraîne une blessure ou un décès, ces responsablesprésenteront sans délai à leurs supérieurs un rapport sur l'incident,conformément au principe 22.

7. Les gouvernements feront en sorte que l'usage arbitraire ou abusif de laforce ou des armes à feu par les responsables de l'application des lois soitpuni comme une infraction pénale, en application de la législation nationale.

8. Aucune circonstance exceptionnelle, comme l'instabilité de la situationpolitique intérieure ou un état d'urgence, ne peut être invoquée pour justifierune dérogation à ces Principes de ****.

Dispositions spéciales

9. Les responsables de l'application des lois ne doivent pas faire usaged'armes à feu contre des personnes, sauf en cas de légitime défense ou pourdéfendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave, oupour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement endanger des vies humaines, ou pour procéder à l'arrestation d'une personneprésentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l'empêcher des'échapper, et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantespour atteindre ces objectifs. Quoi qu'il en soit, ils ne recourrontintentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolumentinévitable pour protéger des vies humaines.

10. Dans les circonstances visées au principe 9, les responsables del'application des lois doivent se faire connaître en tant que tels et donner unavertissement clair de leur intention d'utiliser des armes à feu, en laissant undélai suffisant pour que l'avertissement puisse être suivi d'effet, à moinsqu'une telle façon de procéder ne compromette indûment la sécurité desresponsables de l'application des lois, qu'elle ne présente un danger de mort oud'accident grave pour d'autres personnes ou qu'elle ne soit manifestementinappropriée ou inutile vu les circonstances de l'incident.

11. Une réglementation régissant l'usage des armes à feu par lesresponsables de l'application des lois doit comprendre des directives aux finsci-après:

a) Spécifier les circonstances dans lesquelles les responsables del'application des lois sont autorisés à porter des armes à feu et prescrire lestypes d'armes à feu et de munitions autorisés;

b) S'assurer que les armes à feu ne sont utilisées que dans des circonstancesappropriées et de manière à minimiser le risque de dommages inutiles;

c) Interdire l'utilisation des armes à feu et des munitions qui provoquent desblessures inutiles ou présentent un risque injustifié;

d) Réglementer le contrôle, l'entreposage et la délivrance d'armes à feu etprévoir notamment des procédures conformément auxquelles les responsables del'application des lois doivent rendre compte de toutes les armes et munitionsqui leur sont délivrées;

e) Prévoir que des sommations doivent être faites, le cas échéant, en casd'utilisation d'armes à feu;

f) Prévoir un système de rapports en cas d'utilisation d'armes à feu par desresponsables de l'application des lois dans l'exercice de leurs fonctions.

Maintien de l'ordre en cas de rassemblements illégaux

12. Comme chacun a le droit de participer à des réunions licites etpacifiques, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration universelledes droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques, les pouvoirs publics et les services et agents responsables del'application des lois doivent reconnaître que la force et les armes à feu nepeuvent être employées que conformément aux principes 13 et 14.

13. Les responsables de l'application des lois doivent s'efforcer dedisperser les rassemblements illégaux mais non violents sans recourir à la forceet, lorsque cela n'est pas possible, limiter l'emploi de la force au minimumnécessaire.

14. Les responsables de l'application des lois ne peuvent utiliser desarmes à feu pour disperser les rassemblements violents que s'il n'est paspossible d'avoir recours à des moyens moins dangereux, et seulement dans leslimites du minimum nécessaire. Les responsables de l'application des lois nedoivent pas utiliser d'armes à feu en pareils cas, sauf dans les conditionsstipulées dans le principe 9.

Maintien de l'ordre parmi les prévenus et condamnés incarcérés

15. Les responsables de l'application des lois ne doivent pas, dans leursrelations avec des prévenus ou condamnés incarcérés, avoir recours à la forcesauf lorsque cela est indispensable au maintien de la sécurité et de l'ordredans les établissements pénitentiaires, ou lorsque la sécurité des personnes estmenacée.

16. Les responsables de l'application des lois ne doivent pas, dans leursrelations avec les prévenus ou condamnés incarcérés, avoir recours aux armes àfeu, sauf en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre unemenace immédiate de mort ou de blessure grave, ou lorsque ce recours estindispensable pour prévenir l'évasion d'un prévenu ou condamné incarcéréprésentant le risque visé au principe 9.

17. Les principes qui précèdent s'entendent sans préjudice des droits,devoirs et responsabilités des agents de l'administration pénitentiaire, telsqu'ils sont énoncés dans l'Ensemble de règles minima pour le traitement desdétenus, en particulier aux règles 33, 34 et 54.

Aptitudes, formation et conseils

18. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer quetous les responsables de l'application des lois sont sélectionnés par desprocédures appropriées, qu'ils présentent les qualités morales et les aptitudespsychologiques et physiques requises pour le bon exercice de leurs fonctions etqu'ils reçoivent une formation professionnelle permanente et complète. Ilconvient de vérifier périodiquement s'ils demeurent aptes à remplir cesfonctions.

19. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer quetous les responsables de l'application des lois reçoivent une formation et sontsoumis à des tests selon des normes d'aptitude appropriées sur l'emploi de laforce. Les responsables de l'application des lois qui sont tenus de porter desarmes à feu ne doivent être autorisés à en porter qu'après avoir étéspécialement formés à leur utilisation.

20. Pour la formation des responsables de l'application des lois, lespouvoirs publics et les autorités de police accorderont une attentionparticulière aux questions d'éthique policière et de respect des droits del'homme, en particulier dans le cadre des enquêtes, et aux moyens d'éviterl'usage de la force ou des armes à feu, y compris le règlement pacifique desconflits, la connaissance du comportement des foules et les méthodes depersuasion, de négociation et de médiation, ainsi que les moyens techniques, envue de limiter le recours à la force ou aux armes à feu. Les autorités de policedevraient revoir leur programme de formation et leurs méthodes d'action enfonction d'incidents particuliers.

21. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent assurer uneaide psychologique aux responsables de l'application des lois impliqués dans dessituations où la force et les armes à feu sont utilisées.

Procédures d'établissement de rapport et d'enquête

22. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent établir desprocédures appropriées de rapport et d'enquête pour tous les incidents visés auxprincipes 6 et 11 f). Pour les incidents faisant l'objet d'un rapport en vertudes présents Principes, les pouvoirs publics et les autorités de police doivents'assurer qu'une procédure d'enquête effective puisse être engagée et que, dansl'administration ou le parquet, des autorités indépendantes soient en mesured'exercer leur juridiction dans des conditions appropriées. En cas de décès oude blessure grave, ou autre conséquence grave, un rapport détaillé sera envoyéimmédiatement aux autorités compétentes chargées de l'enquête administrative oude l'information judiciaire.

23. Les personnes contre qui il est fait usage de la force ou d'armes àfeu ou leurs représentants autorisés ont accès à une procédure indépendante, enparticulier à une procédure judiciaire. En cas de décès de ces personnes, laprésente disposition s'applique à leurs personnes à charge.

24. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent faire en sorteque les supérieurs hiérarchiques soient tenus pour responsables si, sachant ouétant censés savoir que des agents chargés de l'application des lois placés sousleurs ordres ont ou ont eu recours à l'emploi illicite de la force ou des armesà feu, ils n'ont pas pris toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher,faire cesser ou signaler cet abus.

25. Les pouvoirs publics et les autorités de police doivent faire en sortequ'aucune sanction pénale ou disciplinaire ne soit prise à l'encontre deresponsables de l'application des lois qui, conformément au Code de conduitepour les responsables de l'application des lois et aux présents Principes de****, refusent d'exécuter un ordre de recourir à la force ou aux armes à feu ouqui dénoncent le recours à la force ou aux armes à feu par d'autres responsablesde l'application des lois.

26. L'obéissance aux ordres ne pourra être invoquée comme moyen de défensesi les responsables de l'application des lois savaient qu'un ordre de recourir àla force ou aux armes à feu ayant entraîné la mort ou des blessures graves étaitmanifestement illicite et s'ils avaient une possibilité raisonnable de refuserde l'exécuter. De toute façon, la responsabilité du supérieur qui a donnél'ordre illicite est également engagée.

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* D'après le commentaire de l'article premier du Code de conduite pour lesresponsables de l'application des lois, l'expression "responsable del'application des lois" englobe tous les représentants de la loi, qu'ils soientdésignés ou élus, qui exercent des pouvoirs de police et en particulier despouvoirs d'arrestation ou de détention. Dans les pays où des pouvoirs de policesont exercés par des autorités militaires, en uniforme ou en civil, ou par desforces de sécurité de l'Etat, la définition des responsables de l'application dela loi s'étend également aux agents de ces services.