Garanties pour la protection des droits des personnes passibles dela peine de mort

Garanties pour la protection des droits des personnes passibles dela peine de mort, E.S.C. res. 1984/50, annex, 1984 U.N. ESCOR Supp.(No. 1) à 33, U.N. Doc. E/1984/84 (1984).

1. Dans les pays qui n'ont pas encore aboli la peine capitale, lapeine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plusgraves, étant entendu qu'il s'agira au moins de crimesintentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autresconséquences extrêmement graves.

2. La peine capitale ne peut être imposée que pour un crime pourlequel la peine de mort était prescrite au moment où celui-ci a étécommis, étant entendu que si, après que le crime a été commis, laloi prévoit l'imposition d'une peine moins grave, le criminelbénéficiera de cette disposition.

3. Les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où ellescommettent un crime ne sont pas condamnées à mort, et la sentencede mort ne sera pas exécutée dans le cas d'une femme enceinte, dela mère d'un jeune enfant ou de personnes frappées d'aliénationmentale.

4. La peine capitale ne peut être exécutée que lorsque laculpabilité de la personne accusée d'un crime repose sur despreuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autreinterprétation des faits.

5. La peine capitale ne peut être exécutée qu'en vertu d'unjugement final rendu par un tribunal compétent après une procédurejuridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer unprocès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées àl'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils etpolitiques, y compris le droit de toute personne suspectée ouaccusée d'un crime passible de la peine de mort de bénéficier d'uneassistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure.

6. Toute personne condamnée à mort a le droit de faire appel àune juridiction supérieure, et des mesures devraient être prisespour que ces appels soient obligatoires.

7. Toute personne condamnée à mort a le droit de se pourvoir engrâce ou de présenter une pétition en commutation de peine; lagrâce ou la commutation de peine peut être accordée dans tous lescas de condamnation à mort.

8. La peine capitale ne sera pas exécutée pendant une procédured'appel ou toute autre procédure de recours ou autre pourvoi en vued'obtenir une grâce ou une commutation de peine.

9. Lorsque la peine capitale est appliquée, elle est exécutée demanière à causer le minimum de souffrances possibles.